I-10, r. 13.1 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice des ingénieurs forestiers

Section 3 Disposition versions

2015-08-06

3. L’ingénieur forestier tient un dossier pour chacun de ses clients.

Les dossiers tenus par l’employeur d’un ingénieur forestier ou par la société au sein de laquelle il exerce sa profession sont considérés comme étant les dossiers de cet ingénieur forestier s’il peut y consigner des actes professionnels ou des renseignements concernant l’exercice de sa profession, ou y déposer des documents.

Décision 2015-06-17, a. 3.